Actions de soulagement réglementaire | Impact de la décision du tribunal de la FTC
Une cour d'appel fédérale a annulé une ordonnance de la FTC contre Intuit, limitant considérablement la capacité de l'agence à recourir à des juges internes. Ce précédent oblige les régulateurs à supporter des charges de preuve plus lourdes devant les tribunaux fédéraux, offrant un soulagement potentiel aux entreprises luttant contre une emprise administrative.